31 octobre 2017 : Tous contribuables
Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2017
: paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, d’impôt sur le revenu, de l’ISF (redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2 570 000 €), de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement.
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