31 octobre 2015 : Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2015
La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné
– déclaration des résultats n° 2065
et documents annexes ou connexes au service des impôts ;
– déclaration des sommes versées en 2014 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur et autres rémunérations (DAS 2
).
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