31 Mars 2021 – Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2020 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2020 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.
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