31 Mars 2021 – Divers
Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêts à taux zéro ») : déclaration des avances consenties en 2020 au service des grandes entreprises ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant.
Remarque : En pratique, l’administration dispense les intéressées de la souscription de cette déclaration. Elles doivent simplement conserver celle-ci à la disposition de l’administration (BF 3/21 inf. 274, à paraître).
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