31 mars 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2019 tenues à la production d’une déclaration no 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2019 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (no 2257-SD).
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
