31 Mars 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 201 8 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD ( reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2018 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (no 2257-SD).
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