31 Mars 2019 : Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
Рr̩gime de droit commun : d̩claration CA 3 souscrite par voie ̩lectronique et paiement par t̩l̩r̬glement des taxes aff̩rentes aux op̩rations de f̩vrier (MF no 53710) ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de février ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de janvier.
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Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n o 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de février 2019.
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Editions Francis Lefebvre
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