31 Mars 2019 : Propriétaires d’immeubles
Déclaration au centre des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels réalisés en décembre 2018, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
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