31 mai 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017 :
– déclaration des résultats no 2065
par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF no 36390)
Remarque :
L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas de télétransmission de la déclaration.
– la société mère d’un groupe intégré
doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères
et de l’entité mère non résidente
(intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours
;
– transmission de la déclaration Decloyer
relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux
Remarque :
L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas de télétransmission de la déclaration.
– déclaration
des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes,
vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur
(DAS 2).
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Editions Francis Lefebvre
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