31 juillet 2016 : Les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2016
La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné.
- Télédéclaration des résultats n° 2065
et documents annexes ou connexes au service des impôts ; - Déclaration des sommes versées en 2015 à titre de commissions,
courtages, ristournes, vacations, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur et autres rémunérations (DAS 2).
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