31 juillet 2016 : Entreprises souhaitant renoncer à la franchise de TVA
La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné.
Les commerçants et artisans bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois du 1er juillet 2016
peuvent faire une option dans ce sens au service des impôts.
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