31 janvier : Propriétaires d’immeubles
Propriétaires de bâtiments et terrains industriels affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises et comportant des installations techniques, matériels et outillages n’excédant pas 500 000 € : déclaration du respect du seuil en 2019 par l’exploitant (propriétaire ou non), permettant l’évaluation de ces bâtiments et terrains selon la méthode tarifaire dès 2020.
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