31 janvier 2021 : Tous contribuables
Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2020. La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique sur le formulaire n° 2466.
Remarque : Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.
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