31 janvier 2021 : Professions non commerciales

Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option  pour la détermination du résultat de 2021 en fonction des créances acquises  et des dépenses engagées .

Remarque : Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

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