31 janvier 2019 : Tous contribuables
Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2018. La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique.
Remarque : Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.
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