31 janvier 2018 : Tous contribuables
Déclaration
par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions
ou des rentes viagères
, des arrérages payés en 2017. La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique.
Remarque : Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.
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Editions Francis Lefebvre
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