31 janvier 2018 : Employeurs occupant au plus 9 salariés

Versement à l’Urssaf
, par les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS afférentes aux salaires versés pour un travail effectué au 4e trimestre 2017

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