31 janvier 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2016
  : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert.
   

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2016
  : 

  – déclaration des résultats 2065
  par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts

  – la société mère d’un groupe intégré
   doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères
   et de l’entité mère non résidente
   (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours,

   – transmission de la déclaration Decloyer
   relative à ladéclaration des locaux professionnels

  – déclaration
  des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes
  , vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur. 

© Copyright Editions Francis Lefebvre