31 janvier 2017 : Redevables de la TVA

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)
  :

  – régime de droit commun
  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre (ou du quatrième trimestre pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel)

  – régime des acomptes provisionnels
   : versement de l’acompte afférent aux opérations de décembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre 
   

• Redevables ayant droit à un remboursement annuel
  à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l’année 2016 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel
  ) : demande faite sur le formulaire 3519-SD obligatoirement transmise par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2016 ou du quatrième trimestre 2016.

  Paiement de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
   afférente au second semestre de 2016 et liquidée sur le formulaire 3310 A-SD transmis en même temps que les déclarations CA 3 du mois de décembre 2016 ou du quatrième trimestre 2016.

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