31 janvier 2017 : Propriétaires d’immeubles
Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation
des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels
réalisés en octobre 2016, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
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