31 janvier 2017 : Artisans, industriels et commerçants

  • Entreprises relevant du régime simplifié
    désirant se placer sous le régime du réel normal
     à compter du 1er janvier 2017 : option
     pour ce mode d’imposition.
    Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.
  • Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC
    etdésirant se placer à compter du 1er janvier 2017 sous un régime réel
     d’imposition : option
     pour ce mode d’imposition.
    Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats. <
  • Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
     désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2017 : option pour le paiement de la taxe
     à formuler au cours du mois de janvier.

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