31 janvier 2016 : Sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2015
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2015
:
– déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ou connexes au service des impôts ;
– déclaration des sommes versées en 2014 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur et autres rémunérations (DAS 2).
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