31 janvier 2016 : Professions non commerciales (Obligation particulière)

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

• Les professionnels libéraux et les entreprises non commerciales relevant du régime de la déclaration contrôlée peuvent opter pour la détermination du résultat de 2016 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
  A noter que si cette option est exercée par une entreprise nouvellement créée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

© Copyright Editions Francis Lefebvre