31 janvier 2016 : Le 31 janvier est la date limite (Obligation particulière)
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Pour adresser la déclaration annuelle des salaires (DADS) versés en 2015 et la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale de 2016.
- Pour faire la déclaration à l’Urssaf des salariés ayant en 2016 fait l’objet :
– d’une mesure de préretraite,
– de cessation anticipée d’activité ou de mise à la retraite par l’employeur
– et de ceux, âgés de 55 ans ou plus, licenciés ou ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle.
Cette obligation ne concerne pas les employeurs qui ont déjà communiqué ces renseignements avec la DADS.
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Editions Francis Lefebvre
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