31 janvier 2016 : Commerçants et artisans (Obligation particulière)

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

• Les
  entreprises
  relevant de plein droit du régime micro-BIC
   et désirant se placer au titre de 2015-2016 sous un régime réel d’imposition
  peuvent faire une option pour ce mode d’imposition.
  A noter que si cette option est exercée par une entreprise nouvellement créée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

• Les
  entreprises
  relevant du régime simplifié
   désirant se placer sous le régime du réel normal
    au titre de 2015-2016 peuvent faire une option pour ce mode d’imposition.
  A noter que si cette ‘option est exercée par une entreprise nouvellement créée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

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