31 janvier 2015 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
  ou de la cotisation foncière des entreprises 
  et désirant revenir à compter du mois de février 2015 au système du paiement traditionnel 
  : dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;

• Demande de suspension ou de modulation dès février 2015, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2015
  : demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement. Cette demande prendra effet avec le prélèvement de février.          

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