31 décembre : Propriétaires d’immeubles
31 décembre : Propriétaires d’immeubles
En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d’inexploitation d’immeubles industriels ou commerciaux en 2018, demande de dégrèvement d’impôt foncier au service des impôts.
Propriétaires d’immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2020, d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties (logements économes en énergie, immeubles des jeunes entreprises innovantes, immeubles situés dans certaines zones du territoire…) : déclaration au service des impôts fonciers des immeubles concernés.
Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d’éviter que la perte de l’exonération de taxe foncière en 2020 ne s’étende à l’année 2021.
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