31 décembre 2020 : Tous contribuables
Contribuables ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) et désirant revenir au système de paiement traditionnel à partir du mois de février 2021 : dénonciation de l’option par Internet (site https://impots.gouv.fr ) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).
Contribuables désirant opter à compter du mois de janvier 2021 pour le paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane). À noter toutefois que, si l’option est formulée du 16 au 31 décembre, la mensualité de janvier sera prélevée avec celle de février.
Réclamations relatives aux impôts, droits et taxes payés ou recouvrés en 2018 (ou en 2019 s’il s’agit d’impôts directs locaux).
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Editions Francis Lefebvre
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