31 décembre 2020 : Employeurs occupant au moins 20 salariés
Emploi obligatoire de travailleurs handicapés (OETH) : vérifier que le pourcentage minimum obligatoire d’emploi de personnes handicapées est atteint pour 2020. Pour la déclaration (DOETH) et le paiement de la contribution annuels 2020, ils s’effectueront via la DSN souscrite pour la période d’emploi de mai 2021 (exigible les 5 ou 15 juin 2021 : voir décret 2020-1350 du 5-11-2020).
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