31 décembre 2018 : Tous contribuables
Réclamations relatives aux impôts,
droits et taxes payés ou recouvrés en 2016 (ou en 2017 s’il s’agit d’impôts directs locaux).
Contribuables désirant opter
à compter du mois de janvier 2019 pour le paiement mensuel des impôts locaux
(taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) et/ou de l’IFI
: demande à formuler par Internet (site
www.impots.gouv.fr
) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane). A noter toutefois que, si l’option est formulée du 16 au 31 décembre, la mensualité de janvier ne sera prélevée qu’avec celle de février.
Contribuables
ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel des impôts locaux
(taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) et désirant revenir au système de paiement traditionnel
à partir du mois de février 2019 : dénonciation de l’option par Internet (site
www.impots.gouv.fr
) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
