31 décembre 2018 : Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)
:
Рr̩gime de droit commun
: déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de novembre ;
Рr̩gime des acomptes provisionnels
: versement de l’acompte afférent aux opérations de novembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’octobre.
Â
Redevables relevant du régime simplifié
: souscription par voie électronique du relevé 3514-SD et paiement, par télérèglement, de l’acompte semestriel de TVA dû au titre des mois de juillet à novembre 2018.
Â
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel
de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de novembre 2018.
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Editions Francis Lefebvre
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