31 décembre 2018 : Assujettis à la contribution économique territoriale

Demande de dégrèvement lié au plafonnement de la contribution économique territoriale de 201
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en fonction de la valeur ajoutée
à adresser au service des impôts dont dépend le principal établissement de l’entreprise (auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultats), ou à la direction des grandes entreprises pour les redevables relevant de cette direction. La demande de dégrèvement doit être formulée sur un imprimé spécial no 1327-CET (cas général) ou no 1327-S-CET (redevables soumis au régime des micro-entreprises).

Création d’établissement en 201
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: déclaration
no 1447 C par les assujettis à la cotisation foncière des entreprises des éléments imposables ou exonérés au service des impôts. Le cas échéant, demande d’exonération facultative
(sur imprimé spécial no 1465 à joindre à la déclaration no 1447 C pour l’exonération dans le cadre de l’aménagement du territoire et l’exonération dans les zones de revitalisation rurale) ou demande d’exonération de plein droit
dans les bassins urbains à dynamiser, en faveur des diffuseurs de presse spécialistes, des jeunes avocats ou des exploitants agricoles produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation.

Changement d’exploitant :

– nouvel exploitant
: en cas de changement en 2018, mêmes obligations déclaratives qu’en cas de création d’établissement (voir ci-dessus) ;

– ancien exploitant
: en cas de changement en 2018 ou prenant effet au 1er janvier 2019 : déclaration au service des impôts sur papier libre, dans tous les cas (cession totale ou partielle d’établissement), des éléments cédés ; s’il s’agit d’une cession partielle, souscription, le cas échéant, d’une déclaration rectificative pour 2019.

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