31 décembre 2017 : Propriétaires d’immeubles
En cas de vacance de maisons
destinées à la location ou d’inexploitation d’immeubles industriels
ou commerciaux en 2016, demande de dégrèvement d’impôt foncier
au service des impôts.
Propriétaires d’immeubles
susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2018, d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties
(logements économes en énergie, immeubles des jeunes entreprises innovantes, immeubles situés dans certaines zones du territoire…) : déclaration au service des impôts fonciers des immeubles concernés.
Déclaration
au service des impôts fonciers des constructions nouvelles
qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d’éviter que la perte de l’exonération de taxe foncière
en 2018 ne s’étende à l’année 2019.
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