31 décembre 2017 : Agriculteurs
Exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire de la TVA
: déclaration au service des impôts, sur un formulaire n° 3520-SD, des ventes à des redevables de la TVA, réalisées durant l’année 2016.
Attention : Les attestations des clients
n’ont plus à être fournies à l’appui de la déclaration depuis la campagne de remboursement 2017 (ventes 2016). Elles doivent toutefois être conservées car elles pourront être réclamées ultérieurement par le service instructeur de la demande.
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Editions Francis Lefebvre
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