31 décembre 2014 : Sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2014
- Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2014
:
– déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ou connexes au service des impôts ;
– déclaration des sommes versées en 2013 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur et autres rémunérations (DAS 2).
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