31 décembre 2014 : Le 31 décembre est la date limite (Obligation particulière)
- Pour faire une réclamation en vue de la remise des impôts,
taxes et droits payés ou recouvrés en 2012. - Pour faire une réclamation en vue de la remise des impôts
locaux payés ou recouvrés en 2013. - Pour déclarer (déclaration n° 1447-C) une création d’activité au cours de l’année 2014 ou un changement d’exploitant en 2014,
pour les assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
ou à l’IFER
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
