31 août 2021 : Redevables de la TVA
Entreprises ayant opté pour le guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés (« régime d’importation » ou « Import One Stop Shop – IOSS ») : déclaration de TVA de juillet 2021 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l’Union européenne.
Remarque : Depuis le 1er juillet 2021, les opérateurs, établis ou non dans l’Union européenne, peuvent s’inscrire au régime d’importation du guichet unique de TVA (IOSS).
Editions Francis Lefebvre
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