31 Aout 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces
: déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba
), selon des délais variables s’échelonnant du 11 août au 5 septembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos en juillet.

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