31 Aout 2018 : Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)
:
– régime de droit commun
: souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de juillet ;
– régime des acomptes provisionnels
: versement de l’acompte afférent aux opérations de juillet ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juin.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel
de la TVA déductible non imputable :
Demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de juillet 2018.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
