31 Août 2014 : Entreprises souhaitant renoncer à la franchise de TVA
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Commerçants et artisans bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de août 2014
peuvent faire une option dans ce sens au service des impôts.
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