30 septembre : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2020 dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l’administration fiscale, accessible à partir de l’espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site http://www.impots.gouv.fr.

Entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2020 en France, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l’État dans lequel elles sont établies.

Entreprises ayant opté pour le guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés (« régime d’importation » ou « Import One Stop Shop – IOSS ») : déclaration de TVA d’août 2021 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l’Union européenne.
 

Remarque : 

Depuis le 1er juillet 2021, les opérateurs, établis ou non dans l’Union européenne, peuvent s’inscrire au régime d’importation du guichet unique de TVA (IOSS).