30 septembre 2018 : Redevables de la TVA
Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017 dans un autre Etat membre de l’Union européenne, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l’administration fiscale, accessible à partir de l’espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site www.impots.gouv.fr .
Entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017 en France, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l’Etat dans lequel elles sont établies.
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