30 septembre 2017 : Redevables de la TVA

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Entreprises établies en France
désirant obtenir le remboursement de la TVA
qui leur a été facturée
en 2016 dans un autre Etat membre de l’Union européenne
, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l’administration fiscale, accessible à partir de l’espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site www.impots.gouv.fr.

Entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne
désirant obtenir le remboursement de la TVA
qui leur a été facturée
en 2016 en France
, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l’Etat dans lequel elles sont établies.

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