30 septembre 2017 : Employeurs occupant au moins 20 salariés
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
En cas d’option pour un taux unique de cotisation au titre des accidents du travail : dépôt auprès de la Carsat
de la demande pour les entreprises à établissements
multiples souhaitant en bénéficier pour l’ensemble de leurs établissements appartenant
à une même catégorie de risque.
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Editions Francis Lefebvre
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