30 septembre 2017 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels
en fonction de l’impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement d’octobre, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Contribuables désirant revenir à compter du mois d’octobre au système de paiement traditionnel
: dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par Internet (site 
impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances 
publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Remarque : La dénonciation de l’option opérée au-delà du 30 septembre prend effet à compter du mois de janvier de l’année suivante (ou en février de l’année suivante si elle est exercée du 16 décembre au 31 décembre).

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