30 septembre 2017 : Commerçants, industriels et artisans
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe
à formuler au cours du mois de septembre.
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Editions Francis Lefebvre
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