30 Novembre : Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’octobre ;
REMARQUE : Les redevables de la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») soumis au régime réel normal d’imposition en matière de TVA doivent déclarer et acquitter l’ acompte unique de taxe due au titre de l’année 2019 sur l’annexe 3310-A-SD à cette déclaration.
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations d’octobre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de septembre.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d’octobre 2019.
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Editions Francis Lefebvre
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