30 Novembre 2018 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à la CNBF
 pour les avocats salariés
 des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’octobre payés entre le 21 et le 30 novembre (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
 des cotisations mensualisées (assurances sociales, prestations familiales, assurance chômage et AGS, CSG-CRDS, forfait social, retraite complémentaire, etc.) dues par les employeurs agricoles au titre des salaires d’octobre payés entre le 21 et le 30 novembre (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

 Versement à l’Urssaf
 des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d’octobre payés entre le 21 et le 30 novembre (si versement des rémunérations entre le 21 et la fin du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016).

© Copyright Editions Francis Lefebvre