30 Novembre 2018 : Bénéficiaires de revenus distribués ou de produits de placements à revenu fixe
Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source
obligatoire pour les revenus à percevoir en 2019 à formuler auprès de l’établissement payeur.
Sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur :
– s’agissant des bénéficiaires de revenus distribués,
à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
– s’agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe,
à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
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