30 novembre 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

– Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017
 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert
 (n° 2257-SD).

– Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2017
 :

  • – déclaration de résultat n° 2065
     par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390
    ). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 décembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
  • – la société mère d’un groupe intégré
     doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères
     et de l’entité mère non résidente
     (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours
    . Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
  • – télétransmission de la déclaration Decloyer
     relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 décembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
  • – déclaration
     des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2016 soit à titre de commissions, courtages, ristournes
    , vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur
     (DAS 2).

Attention : Les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières
 au cours de la période 1er octobre N – 1 – 30 septembre N devaient jusqu’à présent déclarer et acquitter la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés
 le 30 novembre N. La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 a aligné la période d’imposition de la taxe sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018 et a également prévu que les sociétés déclareront et acquitteront la taxe due au titre de la période 1er octobre 2016 – 30 septembre 2017
 en janvier 2018 selon les nouvelles modalités déclaratives issues de cette même loi.

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